Conditions d'utilisation de Google

Entrée en vigueur le 22 mai 2024 | Versions archivées | Télécharger le PDF

Version nationale : Vietnam

Ce qui est couvert par ces termes

Nous savons qu'il est tentant d'ignorer les présentes conditions d'utilisation, mais il est important d'établir ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez les services Google, et ce que nous attendons de vous.

Les présentes Conditions d'utilisation reflètent le fonctionnement de Google, les lois qui s'appliquent à notre société et certaines choses que nous avons toujours considérées comme vraies. Par conséquent, elles définissent la relation entre Google et vous lorsque vous utilisez nos services. Par exemple, ces termes comprennent les rubriques suivantes :

• Ce que vous pouvez attendre de nous, qui décrit comment nous fournissons et développons nos services
• Ce que nous attendons de vous, qui établit certaines règles pour l'utilisation de nos services
• Contenu des services Google, qui décrit les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu disponible dans nos services, qu'il vous appartienne, qu'il appartienne à Google ou à des tiers
• En cas de problèmes ou de désaccords, qui décrit les autres droits légaux dont vous disposez et ce à quoi vous pouvez vous attendre si quelqu'un viole ces conditions

Il est important de comprendre ces conditions car, en accédant à nos services ou en les utilisant, vous les acceptez.

Outre ces conditions, nous publions également une Politique de confidentialité. Bien qu'elle ne fasse pas partie des présentes conditions, nous vous encourageons à la consulter afin de mieux comprendre comment vous pouvez mettre à jour, gérer, exporter et supprimer vos informations.

Conditions

Prestataire de services

Les services Google sont fournis par, et vous êtes en contrat avec :

Google LLC, constituée conformément aux lois de l'État du Delaware, États-Unis, et opérant en vertu des lois des États-Unis

1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, Californie 94043
États-Unis

Conditions d'âge

Si vous n'avez pas l'âge requis pour gérer votre propre compte Google, vous devez obtenir l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser un compte Google. Veuillez demander à vos parents ou à votre tuteur légal de lire ces conditions avec vous.

Si vous êtes un parent ou un tuteur légal et que vous autorisez votre enfant à utiliser les services, les présentes conditions s'appliquent à vous et vous êtes responsable de l'activité de votre enfant sur les services.

Certains services Google sont soumis à des conditions d'âge supplémentaires, telles que décrites dans les conditions et politiques supplémentaires propres à ces services.

Votre relation avec Google

Ces termes définissent la relation entre vous et Google. Lorsque nous parlons de « Google », « nous », « notre » et « nos », nous faisons référence à Google LLC et à ses filiales. D'une manière générale, nous vous autorisons à accéder à nos services et à les utiliser si vous acceptez de respecter les présentes conditions, qui reflètent le fonctionnement de Google et la manière dont nous gagnons de l'argent.

Ce que vous pouvez attendre de nous

Fournir un large éventail de services utiles

Nombre de ces services comprennent également du contenu que vous pouvez diffuser en continu ou avec lequel vous pouvez interagir.

Nos services sont conçus pour fonctionner ensemble, ce qui vous permet de passer plus facilement d'une activité à l'autre. Par exemple, si un événement de votre calendrier comporte une adresse, vous pouvez cliquer sur cette adresse et Maps peut vous indiquer comment vous y rendre.

Développer, améliorer et mettre à jour les services Google

Nous développons constamment de nouvelles technologies et fonctionnalités pour améliorer nos services. Par exemple, nous utilisons l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique pour vous fournir des traductions simultanées et pour mieux détecter et bloquer les spams et les logiciels malveillants. Dans le cadre de cette amélioration continue, nous ajoutons ou supprimons parfois des caractéristiques et des fonctionnalités, nous augmentons ou réduisons les limites de nos services, nous commençons à offrir de nouveaux services ou nous arrêtons d'en offrir d'anciens. Lorsqu'un service nécessite ou inclut un logiciel téléchargeable ou préchargé, ce logiciel est parfois mis à jour automatiquement sur votre appareil dès qu'une nouvelle version ou une nouvelle fonctionnalité est disponible. Certains services vous permettent d'ajuster vos paramètres de mise à jour automatique.

Si nous apportons des modifications importantes ayant une incidence négative sur votre utilisation de nos services ou si nous cessons d'offrir un service, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable, sauf dans des situations urgentes comme la prévention des abus, la réponse à des exigences légales ou la résolution de problèmes de sécurité et d'opérabilité. Nous vous donnerons également la possibilité d'exporter le contenu de votre compte Google à l'aide de Google Takeout, sous réserve des lois et règlements applicables.

Ce que nous attendons de vous

Respecter ces conditions et les conditions supplémentaires spécifiques au service

À des conditions supplémentaires spécifiques au service, qui pourraient, par exemple, inclure des conditions d'âge supplémentaires.

Nous mettons également à votre disposition diverses politiques, des centres d'aide et d'autres ressources pour répondre aux questions les plus courantes et définir les attentes relatives à l'utilisation de nos services. Ces ressources comprennent notre politique de confidentialité, notre centre d'aide sur les droits d'auteur, notre centre de sécurité, notre centre de transparence et d'autres pages accessibles à partir de notre site politique. Enfin, nous pouvons fournir des instructions et des avertissements spécifiques dans le cadre de nos services, tels que des boîtes de dialogue qui vous signalent des informations importantes.

Bien que nous vous autorisions à utiliser nos services, nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous détenons sur les services.

Respecter les autres

Les conditions et politiques supplémentaires spécifiques à nos services, telles que notre politique d'utilisation interdite de l’IA générative, fournissent des détails supplémentaires sur la conduite appropriée que toute personne utilisant ces services doit respecter. Si vous constatez que d'autres personnes ne respectent pas ces règles, un grand nombre de nos services vous permettent de signaler les abus. Si nous donnons suite à un signalement d'abus, nous appliquons également la procédure décrite dans la section Agir en cas de problème.

N'abusez pas de nos services

La plupart des personnes qui accèdent à nos services ou les utilisent comprennent les règles générales qui garantissent la sécurité et l'ouverture de l'internet. Malheureusement, un petit nombre de personnes ne respectent pas ces règles. C'est pourquoi nous les décrivons ici afin de protéger nos services et nos utilisateurs contre les abus. Dans cet esprit :

Vous ne devez pas abuser, nuire, interférer ou perturber nos services ou nos systèmes, notamment par :

• l'introduction de logiciels malveillants
• le pollupostage, le piratage ou le contournement de nos systèmes ou de nos mesures de protection
• le débridage d’appareils, l’instruction générative adverse ou l’infiltration de requêtes, sauf dans le cadre de nos programmes de sécurité et de test de bogues
• l'accès à nos services ou à notre contenu ou leur utilisation de manière frauduleuse ou trompeuse, par exemple :
• l’hameçonnage
• la création de faux comptes ou de faux contenus, y compris de faux avis critiques
• tromper les autres en leur faisant croire que le contenu de l'IA générative a été créé par un humain
• fournir des services qui semblent provenir de vous (ou de quelqu'un d'autre) alors qu'ils proviennent en réalité de nous
• fournir des services qui semblent provenir de nous alors que ce n'est pas le cas
• utiliser nos services (y compris le contenu qu'ils fournissent) pour violer les droits légaux de quiconque, tels que les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée
• l'ingénierie inverse de nos services ou de la technologie sous-jacente, telle que nos modèles d'apprentissage automatique, afin d'extraire des secrets commerciaux ou d'autres informations exclusives, sauf si la loi applicable l'autorise
• l'utilisation de moyens automatisés pour accéder au contenu de l'un de nos services en violation des instructions lisibles par les machines figurant sur nos pages web (par exemple, les fichiers robots.txt qui interdisent l'exploration, l'entraînement ou d'autres activités)
• utiliser le contenu généré par l'IA à partir de nos services pour développer des modèles d'apprentissage automatique ou des technologies d'IA connexes
• dissimuler ou faire une fausse déclaration sur votre identité afin de violer les présentes conditions
• fournir des services qui encouragent d'autres personnes à enfreindre les présentes conditions

Autorisation d'utiliser votre contenu

Certains de nos services sont conçus pour vous permettre de télécharger, soumettre, stocker, envoyer, recevoir ou partager votre contenu. Vous n'avez aucune obligation de fournir du contenu à nos services et vous êtes libre de choisir le contenu que vous souhaitez fournir. Si vous décidez de télécharger ou de partager du contenu, assurez-vous que vous disposez des droits nécessaires pour le faire et que le contenu est licite.

Utiliser les services Google

Votre compte Google

Si vous remplissez ces conditions d'âge, vous pouvez créer un compte Google. Certains services nécessitent que vous disposiez d'un compte Google pour fonctionner. Par exemple, pour utiliser Gmail, vous avez besoin d'un compte Google afin de disposer d'un endroit où envoyer et recevoir vos courriers électroniques.

Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites de votre compte Google. Vous devez notamment prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité de votre compte Google et nous vous encourageons à utiliser régulièrement le bilan de sécurité.

Utilisation des services Google au nom d'une organisation ou d'une entreprise

De nombreuses organisations, telles que des entreprises, des organisations à but non lucratif et des écoles, profitent de nos services. Pour utiliser nos services au nom d'une organisation :

• Un représentant autorisé de cette organisation doit accepter ces conditions
• L'administrateur de votre organisation peut vous attribuer un compte Google. Cet administrateur peut vous demander de respecter des règles supplémentaires et peut être en mesure d'accéder à votre compte Google ou de le désactiver.

Communications liées aux services

Pour vous fournir nos services, nous vous envoyons parfois des annonces de services et d'autres informations. Pour en savoir plus sur la manière dont nous communiquons avec vous, consultez les règles de confidentialité de Google.

Si vous choisissez de nous faire part de vos commentaires, tels que des suggestions pour améliorer nos services, nous pouvons agir sur la base de vos commentaires sans obligation envers vous.

Contenu dans les services Google

Votre contenu

Certains de nos services vous permettent de générer du contenu original. Google ne revendique pas la propriété de ce contenu.

Certains de nos services vous donnent la possibilité de rendre votre contenu accessible au public – par exemple, vous pouvez publier une critique de produit ou de restaurant que vous avez rédigée, ou télécharger un article de blog que vous avez créé.

• Consultez la section Autorisation d'utiliser votre contenu pour en savoir plus sur vos droits relatifs à votre contenu et sur la manière dont votre contenu est utilisé dans le cadre de nos services.
• Consultez la section Suppression de votre contenu pour savoir pourquoi et comment nous pouvons supprimer de nos services des contenus générés par les utilisateurs.

Si vous pensez que quelqu'un enfreint vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous envoyer une notification de l'infraction et nous prendrons les mesures appropriées. Par exemple, nous suspendons ou fermons les comptes Google des auteurs de violations répétées de droits d'auteur, comme indiqué dans notre Centre d'aide sur les droits d'auteur.

Contenu de Google

Certains de nos services incluent du contenu qui appartient à Google, par exemple de nombreuses illustrations visuelles que vous voyez dans Google Maps. Vous pouvez utiliser le contenu de Google dans les limites autorisées par les présentes conditions et toute condition supplémentaire spécifique au service, mais nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous détenons sur notre contenu. Ne supprimez pas, ne masquez pas ou ne modifiez pas notre marque, nos logos ou nos mentions légales. Si vous souhaitez utiliser notre marque ou nos logos, veuillez consulter la page Autorisations de marque Google.

Autre contenu

Enfin, certains de nos services vous permettent d'accéder à du contenu appartenant à d'autres personnes ou organisations – par exemple, la description de l'activité d'un commerçant ou un article de journal affiché dans Google Actualités. Vous ne pouvez pas utiliser ce contenu sans l'autorisation de cette personne ou de cette organisation, ou sans y être autorisé par la loi. Les opinions exprimées dans le contenu d'autres personnes ou organisations sont les leurs et ne reflètent pas nécessairement celles de Google.

Logiciels dans les services Google

Certains de nos services comprennent des logiciels téléchargeables ou préchargés. Nous vous autorisons à utiliser ce logiciel dans le cadre des services.

Certains de nos services comprennent des logiciels proposés sous licence libre que nous mettons à votre disposition. Parfois, des dispositions de la licence de logiciel libre annulent explicitement certaines parties de ces conditions ; veillez donc à lire ces licences.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer toute partie de nos services ou logiciels.

En cas de problèmes ou de désaccords

La loi et les présentes conditions vous donnent le droit (1) à une certaine qualité de service et (2) à des moyens de résoudre les problèmes si les choses tournent mal.

Garantie

Nous fournissons nos services en faisant preuve d'une compétence et d'un soin raisonnables. Si nous n'atteignons pas le niveau de qualité décrit dans la présente garantie , vous acceptez de nous en informer et nous travaillerons avec vous pour tenter de résoudre le problème.

Clause de non-responsabilité

Les seuls engagements que nous prenons concernant nos services (y compris le contenu des services, les fonctions spécifiques de nos services ou leur fiabilité, leur disponibilité ou leur capacité à répondre à vos besoins) sont fournis dans (1) la section Garantie ; (2) les conditions supplémentaires spécifiques au service ; et (3) les lois qui ne peuvent pas être limitées par ces conditions.

Ne vous fiez pas aux services pour obtenir des conseils médicaux, juridiques, financiers ou autres conseils professionnels. Tout contenu relatif à ces sujets est fourni à titre d'information uniquement et ne remplace pas les conseils d'un professionnel qualifié.

Responsabilités

Pour tous les utilisateurs

La loi et ces conditions tentent d'établir un équilibre entre ce que vous ou Google pouvez réclamer à l'autre en cas de problème. C'est pourquoi la loi exige que chacun soit responsable de certaines responsabilités — mais pas d'autres — dans ces conditions.

Ces conditions ne limitent nos responsabilités que dans la mesure où cela est autorisé par la loi applicable. Ces conditions ne limitent pas la responsabilité concernant :

• la fraude ou des déclarations frauduleuses
• le décès ou les dommages corporels causés par une négligence
• une négligence grave
• une faute intentionnelle

Outre les responsabilités décrites ci-dessus, Google n'est responsable que des violations des présentes conditions ou des conditions supplémentaires applicables spécifiques au service , sous réserve de la législation en vigueur.

Pour les utilisateurs professionnels et les organisations uniquement

Si vous êtes un utilisateur professionnel ou une organisation :

• Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous indemniserez Google et ses administrateurs, dirigeants, employés et sous-traitants pour toute procédure judiciaire engagée par un tiers (y compris les actions engagées par les autorités gouvernementales) résultant de ou liée à votre utilisation illégale des services ou à la violation des présentes conditions ou des conditions supplémentaires spécifiques aux services . Cette indemnité couvre toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, pertes, dommages, jugements, amendes, frais de contentieux et honoraires d'avocat, sauf dans la mesure où une responsabilité ou une dépense est causée par une violation, une négligence ou une faute intentionnelle de la part de Google.
• Si vous êtes légalement exempté de certaines responsabilités, notamment l' indemnisation , ces responsabilités ne s'appliquent pas à vous dans le cadre des présentes conditions. Par exemple, les Nations unies bénéficient de certaines immunités en matière d'obligations légales et les présentes conditions ne l'emportent pas sur ces immunités.
• Google ne sera pas responsable des obligations suivantes :
  • la perte de bénéfices, de revenus, d'opportunités commerciales, de clientèle ou d'économies anticipées
  • les pertes indirectes ou consécutives
  • les dommages-intérêts punitifs
• À l'exception de ce qui est indiqué dans la section Pour tous les utilisateurs ci-dessus, la responsabilité totale de Google découlant des présentes conditions ou s'y rapportant est limitée au montant le plus élevé entre (1) 500 dollars américains et (2) 125 % des frais que vous avez payés pour utiliser les services concernés au cours des 12 mois précédant le manquement.

Prendre des mesures en cas de problèmes

Avant de prendre les mesures décrites ci-dessous, nous vous en informerons à l'avance lorsque cela est raisonnablement possible, nous décrirons les raisons de notre action et nous vous donnerons la possibilité de clarifier le problème et de le résoudre, sauf si nous pensons raisonnablement que cela pourrait :

• causer un préjudice ou engager la responsabilité d'un utilisateur, d'un tiers ou de Google
• violer la loi ou l'injonction d'une autorité chargée de l'application de la loi
• compromettre une enquête
• compromettre le fonctionnement, l'intégrité ou la sécurité de nos services

Supprimer votre contenu

Si nous avons des raisons de penser qu'un de vos contenus (1) enfreint les présentes conditions, des conditions supplémentaires spécifiques au service ou des règles , (2) viole la loi applicable ou (3) pourrait nuire à nos utilisateurs, à des tiers ou à Google, nous nous réservons le droit de supprimer tout ou partie de ce contenu conformément à la loi applicable. Il s'agit par exemple de pornographie enfantine, de contenus facilitant la traite des êtres humains ou le harcèlement, de contenus terroristes et de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui.

Suspension ou résiliation de votre accès aux services Google

Sans limiter nos autres droits, Google peut suspendre ou résilier votre accès aux services ou supprimer votre compte Google si l'une de ces situations se produit :

• vous enfreignez de manière substantielle ou répétée les présentes conditions, les conditions supplémentaires spécifiques au service ou les politiques
• nous sommes tenus de le faire pour nous conformer à une obligation légale ou à une décision de justice
• nous avons des raisons de penser que votre comportement cause un préjudice ou engage la responsabilité d'un utilisateur, d'un tiers ou de Google — par exemple, en cas de piratage, d'hameçonnage, de harcèlement, de spam, de tromperie d'autrui ou de récupération d'un contenu qui ne vous appartient pas

Pour plus d'informations sur les raisons pour lesquelles nous désactivons des comptes et sur ce qui se passe lorsque nous le faisons, consultez cette page du centre d'aide . Si vous pensez que votre compte Google a été suspendu ou résilié par erreur, vous pouvez faire appel .

Bien entendu, vous êtes libre de cesser d'utiliser nos services à tout moment. Si vous cessez d'utiliser un service, nous aimerions en connaître les raisons afin de pouvoir continuer à améliorer nos services.

Règlement des litiges, droit applicable et tribunaux

Pour savoir comment contacter Google, consultez notre page de contact .

Le droit californien régira tous les litiges découlant des présentes conditions, des conditions supplémentaires spécifiques aux services ou de tout service connexe, ou s'y rapportant, indépendamment des règles de conflit de lois. Ces litiges seront résolus exclusivement par les tribunaux fédéraux ou d'État du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, et vous et Google acceptez la compétence personnelle de ces tribunaux.

Dans la mesure où la législation locale applicable empêche certains litiges d'être résolus par un tribunal californien, vous pouvez porter ces litiges devant vos tribunaux locaux. De même, si la législation locale applicable empêche votre tribunal local d'appliquer la législation californienne pour résoudre ces litiges, ces derniers seront alors régis par la législation locale applicable dans votre pays, votre État ou tout autre lieu de résidence.